Conditions Générales de vente
Les conditions de vente et de transactions de l’entreprise individuelle «ExtravaganTa » (ci-après dénommée Entreprise) dont le siège social est établit à : 22, place de l’Hôtel de ville, 74150 Rumilly, France
1. Conditions incluses dans tous les contrats 1.1. Ces conditions s’appliquent et seront incorporées à tous les contrats de vente par correspondance conclus par l’Entreprise. Toute modification de ces conditions ne sera effective que si elle est écrite et signée par la chef d’Entreprise. 1.2. Ces conditions de vente régiront les contrats pour la vente par correspondance de tout produit fourni par l’Entreprise à l’acheteur. Aucune condition ne pourra être imposée par l’acheteur et aucun terme ou condition particulière ne s’appliquera à la commande à moins d’être précisé par écrit. L’acceptation des marchandises par l’acheteur sera considérée comme l’acceptation définitive de ces conditions. 2. Engagement du client 2.1. Les commandes pourront être passées via la boutique internet à l’adresse : http://i-couture.fr. 2.2. Les commandes électroniques passées par Internet engagent le client dès l’envoi électronique. Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions. 3. Prix, paiement 3.1. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le présent bon de commande ou affichés sur le site « i-couture.fr » en vigueur à la date de la commande. Les prix de ventes sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Tous les paiements sont effectués en euros. 3.2 Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande, ce qui signifie que le montant sera prélevé à la date de la commande et non à la date d’expédition. 3.3 Le paiement s’effectue par Paypal, Visa, Master Card ou virement bancaire, assurés par PayPal. (Les chèques bancaires sont acceptés, mais dans ce cas la livraison se fait après la réception effective de la somme due sur notre compte.) Le paiement n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour l’utilisateur. Les garanties de sécurité et de transaction en ligne sont assurées par la société Paypal. Le prix facturé au client est payable au comptant, le jour de la commande effective. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le paiement aura été validé par Paypal. En cas de refus de Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail. 4. Délai de livraison 4.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande. 4.2. L’Entreprise s’engage à faire son maximum pour respecter les dates de livraison stipulées. Pour la France Métropolitaine, l’Union Européenne et les autres pays étrangers, les expéditions se font aux conditions basiques d’envoi. Les délais de livraison vont de 24 heures à 48 heures (soit de 1 à 2 jours) pour la France Métropolitaine. Le délai limite étant toutefois de 7 jours. 4.3. Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. 5. Droit de retarder une livraison ou d’annuler une commande5.1. L’Entreprise sera autorisée à retarder une livraison ou à annuler une commande acceptée si l’acheteur est en infraction avec une de ses obligations envers l’Entreprise ou si sa limite de crédit est ou sera dépassée en cas d’acceptation de la commande. 6. Satisfait ou remboursé6.1. Vous disposez, dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas. Dans ce cas le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les produits doivent-être dans leur état d’origine, c’est à dire neuf. Tout produit, jugé par l’Entreprise abîmé, ne pourra pas être remboursé. 6.2. Toute réclamation concernant la livraison ou l’état des marchandises doit être consignée par écrit et adressée à l’Entreprise, faute de quoi la réclamation ne sera pas acceptée. L’adresse mail à utiliser étant : admin@i-couture.fr et l’adresse du courrier étant : 22, place de l’Hôtel de ville, 74150 Rumilly, France 6.3. Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur une feuille et de nous la renvoyer avec le ou les produits. L’entreprise procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Dans ces cas, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés.7. Garantie7.1. En cas de produits non conformes à l’information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. I-couture.fr doit être informé par e-mail le plus vite possible. Le retour des produits doit être effectué dans les 7 jours, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par l’Entreprise. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. Le produit retourné doit être en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum. Pour toute demande d’information ou question, le client peut prendre contact avec le Service Clientèle en se rendant sur le site de www.i-couture.fr. 8. Réserve de propriété8.1. L’Entreprise se réserve la propriété des marchandises, par application de la loi du 12 mai 1980 et des lois subséquentes, et donc le droit de les reprendre jusqu’à paiement complet du prix de vente. 9. Indisponibilité du produit9.1. En cas d’indisponibilité du produit l’Entreprise s’engage à Vous rembourser dans les plus brefs délais, allant de 1 à 3 jours (selon le mode de paiement). 10. Avertissements 10.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.11. Protection des Données Personnelles11.1 En applications de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de modification des données personnelles le concernant. Toutes les données personnelles recueillies par l’Entreprise sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
